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2400079 Généré par l'IA

Saint-Fulgent Property Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2400079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the cancellation of property tax assessments for the years 2021 and 2022 totaling €41,500 concerning its establishment in Saint-Fulgent. Following the filing of a defense by the regional public finance director, which noted partial relief granted during the proceedings, the applicant subsequently filed a memorandum on September 9, 2024, stating a complete and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provision, officially acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Saint-Fulgent Property Tax Assessment Withdrawal: Following the filing of a defense by the regional public finance director, which noted partial relief granted during the proceedings, the applicant subsequently filed a memorandum on September 9, 2024, stating a complete and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provision, officially acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale finances publiques demande partielle dépréciation de la partie restante restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request by the company Arrive.
Généré par l'IA
2303113
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2303007
Tax Assessment Withdrawal Case
2309362
Property Tax Assessment Cancellation Case Withdrawn
2304386
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2304183
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request by the company Arrive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société anonyme (SA) Arrive, représentée par Me Moulière, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de son établissement sis Saint-Fulgent (Vendée) à hauteur respectivement de 20 500 euros et 21 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la SA Arrive déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, la SA Arrive a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Arrive.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Arrive et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,