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2400079 Généré par l'IA

Scholarship Annulment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2400079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision suspending their social criteria-based scholarship for the 2023-2024 academic year, but subsequently filed a document on April 4, 2024, unequivocally withdrawing their claim; therefore, the court granted the withdrawal as per the applicable administrative justice code, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Annulment Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande cessation des prestations interruption de la prescription point de départ annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record formal withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by Mr. B is formally recorded.
Généré par l'IA
2221996
Petitioner Withdraws Scholarship Annulment Claim
2301812
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Annulment Claim Due to Non-Response
2300687
Petitioner's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Scholarship Annulment Claim
2309007
Applicant's Withdrawal of Scholarship Annulment Request Due to Lack of Confirmation
2320319
Scholarship Annulment Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by Mr. B is formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record formal withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2023 par laquelle la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine a suspendu sa bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024.

Par un acte enregistré le 4 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine a suspendu sa bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024.

Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,