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2400079 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Refund Claim Following Reimbursement

Numéro de cause 2400079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company sought judicial review to compel the refund of a €47,024 Value Added Tax (VAT) credit initially rejected by the tax authority, while also requesting the State pay €1,500 in legal fees, but the defendant administration subsequently agreed to reimburse the full VAT amount before the hearing. The court issued an order noting the plaintiff's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire claim, as formalized by the plaintiff in a filing after being notified of the procedure for deeming the claim abandoned should they not confirm its maintenance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Refund Claim Following Reimbursement: The court issued an order noting the plaintiff's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire claim, as formalized by the plaintiff in a filing after being notified of the procedure for deeming the claim abandoned should they not confirm its maintenance.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA procédure fiscale rembours production de créance administration fiscale autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited in the notification process which led to the party being deemed to have withdrawn the claim if they did not confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order on this provision to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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1910499
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim and Order for Costs
2430723
Company v. Tax Authority: Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2202940
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
2409536
Corporation Deemed to Have Withdrawn VAT Reimbursement Claim After Partial Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order on this provision to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited in the notification process which led to the party being deemed to have withdrawn the claim if they did not confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Canta Galet - Les Colettes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Ponsart, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elle a réclamé au titre du troisième de l'année 2023 pour un montant de 47 024 euros, par une demande de remboursement adressée au service des impôts des entreprises (SIE) de Nice et Vallée et qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 15 novembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite de sa décision par laquelle il a prononcé en faveur de la société de construction vente Canta Galet - Les Collettes le remboursement du montant de crédit de TVA demeurant en litige, à savoir 47 024 euros qu'il a prononcé en faveur du contribuable mais laisse le tribunal apprécier le bien-fondé de la mise à la charge de l'administration des frais de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 13 mars 2024, adressée par le tribunal à Me Ponsart, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la SCCV Canta Galet - Les Colettes a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la SCCV Canta Galet - Les Colettes a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la société civile de construction vente Canta Galet - Les Colettes a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Canta Galet - Les Collettes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Canta Galet - Les Collettes et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 9 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.