Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal to renew his residency permit and requested an order compelling the prefect to issue a new permit or an interim authorization, along with payment of legal costs. The petitioner subsequently filed a motion to withdraw his claims for annulment and injunction, maintaining only his claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claims and, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover the expenses incurred, as this was the only remaining issue to decide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs: The petitioner subsequently filed a motion to withdraw his claims for annulment and injunction, maintaining only his claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claims and, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover the expenses incurred, as this was the only remaining issue to decide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum to M. A based on this provision regarding costs.
The court used this provision to justify ruling by order regarding the consent to the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, née le 17 juillet 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions en injonction et des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et en injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction mais maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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