Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400078 Généré par l'IA

Saint-Fulgent Business Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Numéro de cause 2400078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the cancellation of business property tax assessments for 2021 and 2022 related to its establishment in Saint-Fulgent, demanding a refund and payment of legal costs. During the pendency of the administrative litigation, the tax authority acknowledged partial relief granted for the assessed years, and subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim by a filing on September 9, 2024. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding acknowledgments of withdrawal, formally recognized the applicant's unconditional surrender of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Saint-Fulgent Business Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal: During the pendency of the administrative litigation, the tax authority acknowledged partial relief granted for the assessed years, and subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim by a filing on September 9, 2024. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding acknowledgments of withdrawal, formally recognized the applicant's unconditional surrender of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière restitution de l'impôt autorité fiscale personne morale déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2203826
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2405770
Company Seeks Cancellation of Business Property Tax Assessment; Proceedings Discontinued Upon Withdrawal
2001422
Company and Individual Withdraw Property Tax Assessment Challenge
2203088
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Case Upheld by Administrative Tribunal
2403844
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société anonyme (SA) Arrive, représentée par Me Moulière, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de son établissement sis Saint-Fulgent (Vendée) à hauteur respectivement de 21 000 euros et 21 500 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la SA Arrive déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, la SA Arrive a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Arrive.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Arrive et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,