Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Waste Collection Fee Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a communal union's decision to eliminate a 20% abatement for households located more than two hundred meters from their waste collection point, as well as the rejection of an administrative appeal; however, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, based on the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Waste Collection Fee Abatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the claim based on this provision.
The specific paragraph authorizing the court to give formal notice of withdrawals was used to rule on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la présidente du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) des pays de Vilaine l'a informé de la décision du 22 septembre 2020 du comité syndical de ce dernier de supprimer l'abattement de 20 % appliqué aux foyers éloignés de plus de deux cents mètres de leur point de collecte ainsi que la décision du 29 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux, reçu le 30 septembre 2021.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) des pays de Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 septembre 2024 .
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.