Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of an administrative appeal against the withdrawal of driving license points due to traffic violations and the invalidation of their license, also requesting the crediting of points corresponding to past infractions and a driving safety course; however, the court issued an order granting the simple and unconditional notice of withdrawal of the request filed by the petitioner, in accordance with the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction: L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the application.
Provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif formé le 29 août 2023 tendant d'une part à l'annulation des retraits de points prononcés à la suite des infractions au code de la route constatées les 5 février et 10 juin 2022, d'autre part, à la prise en compte d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 18 et 19 janvier 2023 et, enfin, au retrait de la décision par laquelle le ministre a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points correspondant aux infractions constatées les 5 février et 10 juin 2022 et de créditer le solde de son permis de conduire de quatre points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 20 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nancy, le 18 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Sébastien Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.