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2400078 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Numéro de cause 2400078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a hospital's decision refusing compensation for harm sustained during childbirth, but the submitted document merely enclosed evidence related to the dispute without presenting any formal legal conclusions or articulating any legal grounds. The court dismissed the petition outright as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code because the filing lacked the requisite statement of facts, means, and specific conclusions required for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds: The court dismissed the petition outright as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code because the filing lacked the requisite statement of facts, means, and specific conclusions required for judicial review.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel mémoire illisible retrait de la requête négligence professionnelle de l'avocat autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this provision to justify the explicit rejection of the claim due to its manifest inadmissibility.
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2300787
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Petition Lacking Factual or Legal Basis
2401914
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds for Review
2400328
Employment Termination Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2400696
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Formal Requirements
2301461
Dismissal of Petition for Failure to State Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this provision to justify the explicit rejection of the claim due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production de pièces Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 16 novembre 2023 du centre hospitalier d'Orange refusant de l'indemniser des préjudices subis par elle lors de sa prise en charge pour un accouchement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ", et aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Mme B se borne à transmettre au tribunal des documents relatifs au contentieux qui l'oppose au centre hospitalier d'Orange. La requête de M. B est toutefois dépourvue de toute conclusion et, au demeurant, ne comporte l'exposé d'aucun moyen. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2400078 de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 13 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2400078