Wealth Solidarity Tax Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of a wealth solidarity tax assessment for the year 2015 before the Administrative Tribunal. The court, relying on the principle that disputes concerning direct taxes fall under administrative jurisdiction while registration duties fall under judicial jurisdiction, determined that the wealth solidarity tax is assessed and recovered under the same rules as inheritance duties, which are a form of registration duty. Consequently, the court ruled that the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, is competent to hear challenges to this specific tax, leading to the dismissal of the claim for lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 199 du livre des procédures fiscales, Article 885 D du code général des impôts, Article 1723 ter OO A du code général des impôts; Wealth Solidarity Tax Jurisdiction Dispute: The court, relying on the principle that disputes concerning direct taxes fall under administrative jurisdiction while registration duties fall under judicial jurisdiction, determined that the wealth solidarity tax is assessed and recovered under the same rules as inheritance duties, which are a form of registration duty. Consequently, the court ruled that the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, is competent to hear challenges to this specific tax, leading to the dismissal of the claim for lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the claim because it was brought before an incompetent court.
This article authorizes the president to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction by order.
Cited to determine the jurisdiction competent for direct taxes versus other duties.
Cited to establish that the solidarity wealth tax is subject to the same rules as inheritance duties (droits d'enregistrement).
Cited alongside Article 885 D concerning the rules applicable to the solidarity wealth tax for the year in question.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il résulte de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires ou taxes assimilées sont portées devant la juridiction administrative et que la juridiction judiciaire est compétente en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions.
3. En vertu des articles 885 D et 1723 ter OO A du code général des impôts applicables à l'année d'imposition en litige, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, qui sont au nombre des droits d'enregistrement.
4. Il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire, compétente en matière de droits d'enregistrement, est également compétente pour connaître des contestations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune. Par suite, la requête de M. A ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme ayant été portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 18 janvier 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.