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2400077 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal in Chavagnes-en-Paillers

Numéro de cause 2400077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of property tax assessments for 2021 and 2022 totaling €31,500 concerning its establishment in Chavagnes-en-Paillers. Following the submission of a defense memorandum by the regional public finance directorate, the applicant filed a subsequent memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire request. The court ruled, based on procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions, that the withdrawal of the request by the company should be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal in Chavagnes-en-Paillers: Following the submission of a defense memorandum by the regional public finance directorate, the applicant filed a subsequent memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire request. The court ruled, based on procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions, that the withdrawal of the request by the company should be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales règles procédurales retrait de l'action publique finances publiques impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by SA Arrive be formally recorded.
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2400074
Company Withdraws Business Property Tax Cancellation Claim
2412530
Withdrawal of Tax Assessment Appeal Noted
2311594
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2501498
Administrative Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2202511
Property Tax Assessment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by SA Arrive be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société anonyme (SA) Arrive, représentée par Me Moulière, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de son établissement sis à Chavagnes-en-Paillers (Vendée) à hauteur respectivement de 15 500 euros et 16 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la SA Arrive déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, la SA Arrive a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Arrive.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Arrive et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,