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2400077 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Official's Current Assignment Location

Numéro de cause 2400077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought damages from the State regarding the alleged illegality of a 2018 decision assigning them to a specific prefecture, requesting monetary compensation and daily penalty payments. The court, relying on the rule stating that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's current assignment is located, determined that since the official has been assigned to Mayotte since December 2021, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Mayotte.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Official's Current Assignment Location: The court, relying on the rule stating that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's current assignment is located, determined that since the official has been assigned to Mayotte since December 2021, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Mayotte.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission à l'état requérant indemnisation étatique versement de dommages-intérêts fonctionnaire transfert de poste compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general power for the tribunal to transmit the case to a different competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
A au président du tribunal administratif de Mayotte en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Mayotte.
Article R. 312-12 du même code
This article was cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Mayotte based on the appellant's place of assignment.
Généré par l'IA
2502228
Case Transfer due to Claimant's Relocation
2303998
Jurisdiction Transfer Due to Employee Assignment Location
2524271
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
2504510
State Employee Assignment Jurisdiction Dispute
2200850
Case Transfer to Administrative Tribunal of Mayotte

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Mayotte.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general power for the tribunal to transmit the case to a different competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Mayotte based on the appellant's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 187 429,08 euros en réparation de l'illégalité de la décision du 26 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a affecté à la préfecture de la Creuse, ladite somme étant assortie des intérêts moratoire au taux légal majoré à compter du 1er juin 2018, ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".

2. Il ressort des termes de la requête que M. A, attaché principal d'administration de l'Etat, est affecté dans le département de Mayotte depuis le 13 décembre 2021. Ainsi, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Mayotte. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A au président du tribunal administratif de Mayotte en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Mayotte, et à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 30 janvier 2024.

Le président du tribunal,

T. SORIN

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT