Repayment of Remuneration Overpayment Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Constant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique lui réclame la somme de 4 503,28 euros au titre d'un trop-perçu de rémunérations pour la période du 30 juin au 31 août 2023.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la direction régionale des finances publiques de la Martinique doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, la situation financière de l'intéressée ayant été régularisée sur la paye du mois de mai 2024.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et, en tout état de cause, au non-lieu à statuer dès lors que la décision en litige est caduque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Les défendeurs font valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors que la situation financière de Mme A, inspectrice des finances publique, a été régularisée sur la paye du mois de mai 2024 et que la décision en litige est caduque. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l'administration a régularisé le versement d'un plein traitement du 30 juin 2022 au 29 juin 2023 et à compter du mois d'octobre 2023, elle n'a versé qu'un demi-traitement à l'intéressée au cours des mois de juillet, août et septembre 2023. Par suite, il revient au tribunal de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision attaquée et l'exception de non-lieu opposée en défense ne peut être accueillie.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A qui a été placée en congé de maladie de façon continue depuis le 30 juin 2022, avait épuisé ses droits statutaires à plein traitement à compter du 30 septembre 2022 et à demi-traitement à compter du 30 juin 2023. Cependant, Mme A qui avait demandé, par courrier du 27 août 2022, à être placée en congé de longue maladie, avait droit au maintien d'un demi-traitement à compter du 30 juin 2023, dans l'attente de l'avis du comité médical. Par la suite, sa demande de congé de longue maladie a été examinée par le comité médical le 8 février 2024 lequel a émis un avis favorable à la requalification de son congé de maladie en congé de longue maladie à compter du 30 juin 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023. En outre, le comité médical a émis un avis favorable à la demande de l'intéressée de bénéficier d'un mi-temps thérapeutique à compter du 30 septembre 2023. Enfin, Mme A a repris à temps plein le 1er avril 2024.

4. A l'appui de sa requête, Mme A se borne à soutenir que l'indu litigieux est fondé sur l'idée qu'elle serait en disponibilité depuis juillet 2023 alors qu'une telle décision ne peut être automatique et qu'elle ne lui a pas été notifiée. Toutefois, cette argumentation est sans incidence sur la légalité de la décision du 27 novembre 2023 dès lors qu'il résulte de ce qui précède que Mme A pouvait prétendre à un plein traitement pendant un an du 30 juin 2022 au 29 juin 2023 et à un demi-traitement à compter de cette date, de sorte que le plein traitement perçu du 30 juin au 31 août 2023 a été bien versé par erreur. En outre, si l'intéressée, dont la requête ne peut être regardée comme comportant des conclusions aux fins de versement d'une indemnité, soutient que le demi-traitement perçu révèle un comportement fautif de l'administration dès lors qu'elle n'a pas repris en mi-temps thérapeutique, un tel moyen ne peut utilement être invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2023. Dès lors, la requête de Mme A qui ne comporte que l'exposé de moyens inopérants doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toute ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la direction régionale des finances publiques de la Martinique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Schœlcher, le 21 octobre 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.