Co-Owners v. Issuance of Building Permit Based on Access Road Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting on behalf of co-owners of a parcel burdened by a right of way, sought an emergency order to suspend a building permit granted for the construction of two residential buildings, arguing that the access road did not conform to the permit requirements. The administrative tribunal dismissed the application because the requester failed to provide any evidence demonstrating the urgency required to suspend the administrative decision under the relevant administrative justice code provisions, leading to the rejection of all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-Owners v. Issuance of Building Permit Based on Access Road Non-Compliance: The administrative tribunal dismissed the application because the requester failed to provide any evidence demonstrating the urgency required to suspend the administrative decision under the relevant administrative justice code provisions, leading to the rejection of all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request via this article in the dispositive.
This article was cited by the applicant as the basis for the request for suspension, which was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. A B, agissant en son nom et en celui des coïndivis de la parcelle supportant une servitude de passage, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre le permis de construire n° PC 98821 2023 00146 accordé le 2 février 2024 à la SARL Calbat en vue de la construction de deux bâtiments à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Paita, parcelle 1986.
Il soutient que le chemin d'accès n'est pas conforme eu permis.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme applicable en Nouvelle-Calédonie ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, agissant en son nom et en celui des coïndivis de la parcelle supportant une servitude de passage pour le terrain d'assiette de la construction prévue, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre le permis de construire n° PC 98821 2023 00146 accordé le 2 février 2024 à la SARL Calbat en vue de la construction de deux bâtiments à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Paita, parcelle 1986.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, () lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Le requérant n'apporte aucun élément relatif à la condition d'urgence, ne mettant ainsi pas le juge des référés à même de juger du bien-fondé de sa requête et du respect de cette condition. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
Le juge des référés,
D. Sabroux
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.nd