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2400075 Généré par l'IA

Tax Assessment Jurisdiction Referral: Nîmes to Paris

Numéro de cause 2400075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of additional income tax and social security contributions for the years 2016 and 2017, where the challenged tax assessments were issued by the tax control authority headquartered in Paris. The administrative court of Nîmes determined, based on the relevant administrative justice code provisions stating that jurisdiction lies with the tribunal where the decision-making authority is seated, that the matter fell outside its territorial competence, and thus ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Referral: Nîmes to Paris: The administrative court of Nîmes determined, based on the relevant administrative justice code provisions stating that jurisdiction lies with the tribunal where the decision-making authority is seated, that the matter fell outside its territorial competence, and thus ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale compétence territoriale décision de renvoi cotisations de sécurité sociale fixation des cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general rule allowing the referral of a case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the Paris Administrative Tribunal based on the applicable competence rules.
Article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine the territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested decision.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to confirm that the seat of the authority issuing the decision (Paris) falls under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2304578
Tax Assessment Jurisdiction Transfer (Lyon/Nîmes)
2310000
Taxpayer Appeal Jurisdiction Referral
2510221
Tax Assessment Challenge Transfer to Paris Tribunal
2204617
Jurisdiction for Tax Assessment Dispute
2300416
Tax Assessment Repayment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the Paris Administrative Tribunal based on the applicable competence rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule allowing the referral of a case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the seat of the authority issuing the decision (Paris) falls under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Michallon, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".

2. La requête de M. A tend à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Les impositions contestées ont donné lieu à l'établissement d'avis d'imposition par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, dont le siège est à Paris. Par suite, la requête de M. A tendant à la décharge des impositions litigieuses ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Nîmes le 9 janvier 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

N°2400075