Claim Withdrawal in Labor Dismissal Review Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a ministerial decision upholding the labor inspector's rejection of its request for authorization to dismiss an employee, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, applying administrative procedure rules allowing presidents of judicial divisions to rule on such matters via ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the claim and consequently rejected the opposing party's ancillary request for the reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the main dispute was no longer subject to judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Labor Dismissal Review Upheld: The court, applying administrative procedure rules allowing presidents of judicial divisions to rule on such matters via ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the claim and consequently rejected the opposing party's ancillary request for the reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the main dispute was no longer subject to judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the GIE Ortec Services' appeal.
This article rejects the claims for legal costs submitted by M. B... based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The decision to record the withdrawal and rule on the cost claims is based on the explicit powers granted to the President of the judgment panel under this article.
This article regarding legal costs was cited in the rejected claim of M. B... in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, le groupement d’intérêt économique (GIE) Ortec Services, représenté par Me Moatti, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 mai 2023 par laquelle l’inspectrice du travail a rejeté sa demande d’autorisation de licencier M. A... B... ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Zimmermann, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Ortec Services sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le GIE Ortec Services déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le GIE Ortec Services déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a, dès lors, lieu d’en donner acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du GIE Ortec Services le versement d’une somme à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du GIE Ortec Services.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d’intérêt économique Ortec Services, au ministre du travail et des solidarités et à M. A... B....
Fait à Marseille, le 13 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. Fedi
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,