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2400074 Généré par l'IA

Company Withdraws Business Property Tax Cancellation Claim

Numéro de cause 2400074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of business property tax assessments for 2021 and 2022 concerning its establishment in Chavagnes-en-Paillers, demanding reimbursement of €15,000 and €15,500 respectively, along with legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the regional public finances directorate which requested dismissal of the claims already addressed by subsequent tax reductions, the company formally and unconditionally withdrew its entire application. Consequently, the court issued an order granting recognition of this withdrawal, as authorized by the relevant administrative justice code provisions concerning undisputed discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Business Property Tax Cancellation Claim: Following the filing of a defense memorandum by the regional public finances directorate which requested dismissal of the claims already addressed by subsequent tax reductions, the company formally and unconditionally withdrew its entire application. Consequently, the court issued an order granting recognition of this withdrawal, as authorized by the relevant administrative justice code provisions concerning undisputed discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé production de créance dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally note the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2309528
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge
2101353
Company Withdraws Property Tax Appeal
2413569
Property Company's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2400579
Property Company's Withdrawal of Tax Assessment Claim
2202511
Property Tax Assessment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally note the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société anonyme (SA) Arrive, représentée par Me Moulière, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de son établissement sis à Chavagnes-en-Paillers (Vendée) à hauteur respectivement de 15 000 euros et 15 500 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la SA Arrive déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, la SA Arrive a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Arrive.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Arrive et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,