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2400074 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Conclusion

Numéro de cause 2400074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged two prefectoral orders from 2014 and 2018 by submitting a request that merely proposed a higher purchase price for certain land parcels and offered general observations regarding a natural sensitive area, without formulating any conclusions seeking the annulment of the administrative decisions or a monetary condemnation against the public entity. The court ruled the request manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject such requests when no means are presented and no standard legal conclusion (annulment or condemnation) is sought, as the administrative judge cannot substitute for the administration or issue injunctions outside the context of annulling an act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Conclusion: The court ruled the request manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject such requests when no means are presented and no standard legal conclusion (annulment or condemnation) is sought, as the administrative judge cannot substitute for the administration or issue injunctions outside the context of annulling an act.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité personne morale mémoire illisible autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter sa requête comme étant manifestement irrecevable.
article R. 411-1 du code de justice administrative
A ne soumet au juge aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation et ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order to dismiss the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2402246
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2412029
Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions
2200176
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2408012
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions
2202413
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Administrative Contestation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order to dismiss the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A soumet au tribunal le litige relatif aux arrêtés du 20 mars 2014 et du 12 décembre 2018 édictés par le préfet de l'Allier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. En se bornant à formuler auprès du tribunal une " proposition de prix d'achat supérieur au tarif de 0.22 euros/m2 " et à présenter des observations quant à certaines parcelles situées au sein de l'espace naturel sensible de la Haute Vallée du Cher, M. A ne soumet au juge aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation et ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter sa requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ZR