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2400073 Généré par l'IA

Port Authority Withdrawal of Vessel Removal Claim

Numéro de cause 2400073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A port authority requested the court to order the removal of a specific vessel moored at its quay from its owners within one month, also seeking recovery of costs. However, the port authority subsequently filed a filing formally withdrawing all claims made in its initial petition. The administrative court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the port authority's request to formally recognize its unilateral withdrawal from the proceedings concerning the vessel's removal and associated costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Port Authority Withdrawal of Vessel Removal Claim: However, the port authority subsequently filed a filing formally withdrawing all claims made in its initial petition. The administrative court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the port authority's request to formally recognize its unilateral withdrawal from the proceedings concerning the vessel's removal and associated costs.

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative recouvrement des frais éloignement production de créance soustraction d'objets mis sous main de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner les contrevenants à verser la somme de 74 682 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving official notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2105485
Port Authority Withdrawal of Eviction Claim
2308933
Metropolitan Authority v. Individual: Withdrawal of Port Damage Claim
2408751
Port Authority v. Individual (Withdrawal of Claims)
2400190
Port Authority Unqualified Withdrawal of Suit After Capacity Challenge
2400249
Port Authority v. Occupying Company: Expulsion Request Withdrawal and Cost Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving official notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au tribunal :

- d'ordonner l'enlèvement du navire dénommé " RAVAI'AI NUI V - PY2222 " appartenant à M. C et Mme B A et à la société Voluntas Dei, amarré au ponton 3 du quai de pêche hauturière à Papeete, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte.

- de condamner les contrevenants à verser la somme de 74 682 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Port autonome de Papeete.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Port autonome de Papeete, à M. C et Mme B A et à la société Voluntas Dei.

Fait à Papeete, le 5 septembre 2024

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,