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2400073 Généré par l'IA

Discontinuation of Administrative Annulment Proceedings Following Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2400073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision invalidating their driving license due to a zero-point balance, along with the reinstatement of subsequently withdrawn points and compensation, but subsequently filed a supplementary memorandum unequivocally withdrawing the entirety of the initial request. The court, exercising the authority granted under the administrative justice code concerning procedural acts, found the withdrawal to be simple and unqualified, and therefore formally recorded the withdrawal of the petition, leading to an order acknowledging the discontinuation of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuation of Administrative Annulment Proceedings Following Withdrawal of Petition: The court, exercising the authority granted under the administrative justice code concerning procedural acts, found the withdrawal to be simple and unqualified, and therefore formally recorded the withdrawal of the petition, leading to an order acknowledging the discontinuation of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union actes administratifs décisions incidentes retrait de l'autorisation procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis allowing the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.
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2215592
Withdrawal of Application for Driving License Annulment
2411193
Petitioner Withdraws Case Challenging Driving License Revocation
2205034
Applicant's Withdrawal of Driving License Annulment Claim
2504471
Withdrawal of Driving License Annulment Claim After Point Reinstatement
2205164
Withdrawal of Driver's License Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis allowing the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A C, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ;

2°) d'annuler les décisions portant retrait de points afférentes aux infractions commises les 6 décembre 2020, 1er août 2020, 11 juillet 2021, 6 février 2022, 6 mars 2022, 19 juin 2022, 7 mars 2023 et 2 juin 2023 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 février 2024, M. A C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 22 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400073