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2400073 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Housing Tax Assessment in Rambervillers

Numéro de cause 2400073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a departmental finance director's decision of December 27, 2023, which rejected a claim regarding housing tax assessed in the municipality of Rambervillers. Subsequently, by a filing on February 12, 2024, the litigant formally withdrew the initial appeal. The court, invoking the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recognized the simple and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Housing Tax Assessment in Rambervillers: Subsequently, by a filing on February 12, 2024, the litigant formally withdrew the initial appeal. The court, invoking the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recognized the simple and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

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taxations fiscales dispositif retrait de la requête production de créance décision anticipée en matière fiscale droit fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This article mandates the notification of the order.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated judge to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
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2100366
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2311954
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2403969
Withdrawal of Housing Tax Cancellation Claim
2116362
Withdrawal of Property Tax Challenge Following Administrative Relief
2201774
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article constitutes the operative part of the order, explicitly granting acceptance to the withdrawal of the appeal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This article mandates the notification of the order.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated judge to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme B A conteste la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Vosges a rejeté sa réclamation relative à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Rambervillers.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme A indique vouloir annuler son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 19 février 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.