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2400072 Généré par l'IA

Extension of Expert Evaluation to Metropolitan Authority and Roadway Department

Numéro de cause 2400072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert evaluation concerning a specific cadastral parcel, a party requested that the expertise be extended to include the metropolitan authority, responsible for sanitation, and the department, responsible for roadways, as parties to the proceedings. The court, relying on the provision allowing for the extension of expertise to include other persons upon timely request if deemed useful, found that including the metropolitan authority and the department possessed the necessary utility due to their respective competencies relevant to the subject matter, and therefore ordered the extension of the expertise to both entities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Evaluation to Metropolitan Authority and Roadway Department: The court, relying on the provision allowing for the extension of expertise to include other persons upon timely request if deemed useful, found that including the metropolitan authority and the department possessed the necessary utility due to their respective competencies relevant to the subject matter, and therefore ordered the extension of the expertise to both entities.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure expertise administrative autorités communales évaluation médicale complémentaire prolongation du permis de construire publication des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the request to extend the expertise to include other parties, which the court granted.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order extending the expertise to new parties.
Généré par l'IA
2307916
Extension of Expert Evaluation to Include Second Company
2203686
Extension of Expert Evaluation to Additional Parties in Damages Case
2300521
Municipality v. Property Owners (Expert Evaluation Extension)
2307714
Extension of Expert Assessment to Additional Party
2307685
Public Transport Authority v. Property Owners (Expert Assessment Extension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order extending the expertise to new parties.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the request to extend the expertise to include other parties, which the court granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme C D, ordonné une expertise confiée à M. A portant sur la parcelle cadastrée section C n°2647situé sur le territoire de la commune de Mallemort.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024,Mme C D, représentée par Me Maxime Plantard,., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise au contradictoire de la métropole Aix-Marseille-Provence et à celui du département des Bouches-du-Rhône.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Urien, conclut au rejet de l'expertise. Il soutient qu'elle n'est pas utile ;

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- l'ordonnance de la juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du

4 juillet 2024 désignant M. A en qualité d'expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande de Mme D portant la mise en cause à l'expertise de la métropole Aix-Marseille-Provence, en charge de la compétence de l'assainissement, et du département des Bouches-du-Rhône en charge de la voirie, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. A, par l'ordonnance susvisée soit étendue au contradictoire de la métropole.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance de la juge des référés du 4 juillet 2024 est étendue à la métropole Aix-Marseille-Provence et au département des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la métropole Aix-Marseille-Provence, au département des Bouches-du-Rhône, à la société Agglopole Provence assainissement, et à l'expert, Monsieur B A.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. Argoud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

La greffière

N°240007