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2400071 Généré par l'IA

Corporation Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2400071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought the annulment of additional corporate income tax and social contribution assessments for the years 2016 and 2017, demanding a refund and recovery of legal costs from the State. The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to record a withdrawal, ruled based on a subsequent filing by the corporation that explicitly and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the corporation's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim: The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to record a withdrawal, ruled based on a subsequent filing by the corporation that explicitly and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the corporation's petition.

Mots-clés

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impôt sur le bénéfice des entreprises restitution de l'impôt retrait de la requête production de créance fixation des frais exécution de la taxation fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article executes the final order by giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2206288
Tax Assessment Dispute Withdrawal
2128485
Tax Assessment Annulment Case Withdrawn by Plaintiff
2115080
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Annulment Proceedings Following Settlement
2402355
Tax Assessment Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2003466
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Confirmed by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

This article executes the final order by giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier 2024 et 10 juillet 2024, la société Macif, représentée par Me Marsella et Me Cambournac, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, respectivement à hauteur de 292 183 euros et 9 642 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2024 et 21 janvier 2025, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la société Macif déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la société Macif déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Macif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Macif et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.