Voluntary Discontinuance of Claims and Award of Legal Aid Fees

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. C... A... B..., représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A... B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 26 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A... B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. A... B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Guarnieri, avocate de M. A... B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Guarnieri de la somme de 1 100 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... B... de ses conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’Etat versera à Me Guarnieri une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Guarnieri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., à Me Guarnieri et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2025

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.