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2400069 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Salary Grade Reclassification Suit

Numéro de cause 2400069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decree reclassifying her salary grade, compel reclassification to a higher echelon, and obtain damages; however, the court issued an order granting official acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of her entire request, as permitted under the administrative justice code, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Salary Grade Reclassification Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête réduction du traitement demande de réexamen administratif rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2302355
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Grade Classification Challenge
2202322
Withdrawal of Suit in Administrative Review of Pay Claim
2304939
Applicant Withdraws Claims in Reclassification Dispute
2300958
Petitioner Withdraws Reclassification Request Case
2200395
Plaintiff's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Salary Index Bonus Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or l'a reclassée à compter du 1er janvier 2023 au 3ème échelon du grade de secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

2°) d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté de la reclasser au 4ème échelon du grade de secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre du préjudice subi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions présentées par Mme B.

Par un courrier, enregistré le 23 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or.

Fait à Besançon le 7 mai 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400069