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2400069 Généré par l'IA

Dispute Over Private University Degree Issuance Jurisdiction

Numéro de cause 2400069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review regarding the non-issuance of a master's degree in human resources management following studies at a private technical higher education institution. The court determined that disputes concerning actions taken by private educational institutions are only within the jurisdiction of administrative courts if those actions involve the exercise of public authority prerogatives, which was not established here; consequently, the court rejected the petition as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute Over Private University Degree Issuance Jurisdiction: The court determined that disputes concerning actions taken by private educational institutions are only within the jurisdiction of administrative courts if those actions involve the exercise of public authority prerogatives, which was not established here; consequently, the court rejected the petition as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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diplôme de master litige non administratif compétence institutionnelle autorité administrative contrôle juridictionnel ressources humaines

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction manifestly lacked competence to hear the case.
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2401421
Admission Decision of Private Training Institute Not Subject to Administrative Jurisdiction
1902452
Private Business School Diploma Requirements Dispute
2500566
University Rejection of Law Degree Application Admissibility of Judicial Review
2420992
Candidate v. Private University Regarding Master's Program Admission Refusal
2421016
Petitioner v. Private Catholic Higher Education Institution (Admission Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction manifestly lacked competence to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal de ce qu'elle n'a pas obtenu son titre bac+5 " manager du développement des ressources humaines " à l'issue de sa scolarité au sein de l'école CESI sur le site d'Orléans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par la présente requête, Mme B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'école CESI qui est un établissement supérieur technique privé. Si les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, la contestation des actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les institutions propres à l'enseignement privé ne ressortissent à la juridiction administrative que pour autant qu'ils comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la

juridiction administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 15 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.