Withdrawal of Execution Proceedings After Expiration of Statutory Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated proceedings to compel the execution of a prior administrative court judgment against a hospital, after the initial six-month execution period had passed, leading the court to open a formal execution procedure; however, the requesting party subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal from the execution demand, prompting the court, pursuant to its authority to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order officially recognizing the discontinuation of the execution proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Execution Proceedings After Expiration of Statutory Period: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the execution request.
Cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 28 juin 2023, Me Le Moigne, représentant M. B A, a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2003351 rendu le 7 février 2023 par cette juridiction.
Par ordonnance du 11 janvier 2024, le président du tribunal constatant que malgré les diligences accomplies par la juridiction auprès du centre hospitalier du Chinonais l'exécution de ce jugement n'est pas intervenue dans le délai de six mois qui a suivi la saisine du tribunal a ouvert sous le n° 2400068 la procédure juridictionnelle prévue par l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2003351.
Le centre hospitalier du Chinonais a produit des observations, enregistrées le 9 octobre 2024, copie des mandats émis le 12 juillet 2023 pour l'exécution du jugement n° 2003351.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, Me Le Moigne, représentant M. B A, déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 17 octobre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Me Le Moigne, représentant M. B A, de sa demande d'exécution du jugement n° 2003351 est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution du jugement n° 2003351.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier du Chinonais et à Me Le Moigne.
Fait à Orléans, le 16 octobre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.