Tax Assessment Remission Rendering Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from a 2023 local residence tax assessment of 1,623 euros concerning a property, but the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the request because the tax authority had subsequently granted a full remission of the disputed tax amount, rendering the initial claim moot pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing magistrates to note that a case is moot when the underlying issue is resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Remission Rendering Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order, stating there is no longer reason to rule on the request.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order finding that there is no longer cause to rule on a request.
This article specifies the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 2023 pour un montant de 1 623 euros, à raison d'un bien immobilier situé 61, avenue du Château à Verneuil-sur-Seine (Yvelines).
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement total des sommes en litige a été prononcé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation pour l'année 2023, pour un montant de 1 623 euros, conformément à la demande de la requérante. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 juin 2024
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.