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2400067 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Social Welfare Overpayment Assessment Annulment Case

Numéro de cause 2400067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an assessment notice for an overpayment of social welfare benefits amounting to €725.79, to which the defendant department initially filed a defense arguing no need to rule; however, the claimant subsequently submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of the application, leading the designated magistrate to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing magistrates to formally acknowledge discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Social Welfare Overpayment Assessment Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage magistrat escroquerie à l'aide sociale retrait de la plainte pénale prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judicial officer used this article to justify issuing an order noting the withdrawal.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the claim by Mme A be noted (giving effect to the surrender).
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2102628
Claim for Annulment of Social Welfare Overpayment Notice Rejected
2311714
Withdrawal of Social Benefit Overpayment Recovery Challenge
2103542
Claimant Withdrawal of Annulment Action Following Regularization of Benefit Overpayment
2208619
Administrative Withdrawal of Petition for Repayment of Overpaid Social Benefits
491169
Withdrawal of Appeal Regarding Social Benefit Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the claim by Mme A be noted (giving effect to the surrender).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judicial officer used this article to justify issuing an order noting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2024 et le 29 août 2024, Mme C A, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 21 novembre 2023 relatif à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 725,79 euros

Par un mémoire en défense et une production de pièce, enregistrés le 20 août 2024 et le 2 octobre 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire enregistré le 29 octobre 2024, Mme A indique se désister de sa requête.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par courrier enregistré le 29 octobre 2024, Mme A a indiqué au Tribunal se désister de sa requête dirigée contre le département de la Seine-Maritime. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400067