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2400067 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Challenging Appointment Date

Numéro de cause 2400067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a governmental decree from New Caledonia appointing her as a general administration attaché, specifically contesting the December 1, 2023, effective date of the appointment. However, the claimant subsequently filed an act stating her unconditional and outright withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code which permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally noting the claimant's discontinuance of her legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Challenging Appointment Date: However, the claimant subsequently filed an act stating her unconditional and outright withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code which permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally noting the claimant's discontinuance of her legal action.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice requête en nomination date de début du droit retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
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2104929
Withdrawal of Claim in Administrative Dispute
2204680
Withdrawal of Claim in Appointment Annulment Case Upheld
23PA01530
Withdrawal of Appeal in Personnel Appointment Dispute
2300120
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Request
2110800
Applicant's Withdrawal of Challenge to Administrative Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 novembre 2023 la nommant en qualité d'attaché d'administration générale du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il fixe au 1er décembre 2023 la date de cette nomination.

Par acte, enregistré le 29 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n° 2300627 du 29 avril 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la Nouvelle-Calédonie et à la province Sud.

Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Le président,

Didier Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme