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2400066 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Suit Against Hospital Group

Numéro de cause 2400066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request against a hospital group seeking damages for an in-service accident in 2016 and faults related to health protection and paid leave management, along with legal costs. Subsequently, the claimant formally and entirely withdrew the request through a memorandum. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim, as no objection was raised against this action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Suit Against Hospital Group: Subsequently, the claimant formally and entirely withdrew the request through a memorandum. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim, as no objection was raised against this action.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative responsabilité hospitalière action en indemnité allégations de santé désistement d'action protection juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) qu'il soit mis à la charge du groupe hospitalier du Havre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The operative article that gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2302741
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center
2409451
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
489753
Hospital Withdraws Claim Against Claimant After Loss in Medical Malpractice Appeal
2402470
Withdrawal of Claims Against Hospital Center and Insurer
2301600
Claim Withdrawal and Deemed Withdrawal in Hospital Damage Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article that gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A, représenté par la SCP Vallée - Languil, demande au tribunal :

1°) de condamner le groupe hospitalier du Havre à réparer les dommages qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime en service le 21 juillet 2016, et qui engagent la responsabilité sans faute et pour faute du groupe hospitalier, en raison de l'imputabilité de l'accident au service et des fautes commises par son employeur dans la protection de sa santé et dans la gestion du report de ses congés payés ;

2°) qu'il soit mis à la charge du groupe hospitalier du Havre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupe hospitalier du Havre.

Fait à Rouen, le 12 mai 2025.

Le magistrat désigné,

F.-E. Baude

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400066