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2400066 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition for Agricultural Building Permit

Numéro de cause 2400066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff filed a petition seeking the annulment of a building permit granted for the construction of two photovoltaic agricultural buildings related to a horse breeding and equestrian center on a specific property. Subsequently, the plaintiffs formally withdrew their request for annulment due to amicable settlements reached outside of court. The court, referencing the administrative justice code provision allowing a chamber president to record waivers, granted the withdrawal and closed the case accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition for Agricultural Building Permit: Subsequently, the plaintiffs formally withdrew their request for annulment due to amicable settlements reached outside of court. The court, referencing the administrative justice code provision allowing a chamber president to record waivers, granted the withdrawal and closed the case accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire recours en annulation droit agricole retrait de l'autorisation règlement amiable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de la commune de Saint-Prix la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This article grants the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on this article.
Généré par l'IA
2300174
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2201702
Agricultural Entity v. Municipality (Withdrawal of Permit Annulment)
2108233
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2402877
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2200638
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on this article.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This article grants the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. et Mme A B, représentés par la SCP Teillot et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 18 août 2023 par la commune de Saint Prix au Haras des Forges, pour la construction de deux bâtiments agricoles photovoltaïques à destination d'une activité d'élevage de chevaux et de centre équestre sur un terrain situé 10 impasse des Forges ;

2°) mettre à la charge de la commune de Saint-Prix la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, M. et Mme A B déclarent se désister de leur requête suite à des transactions amiables.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et C A B, à la commune de Saint-Prix et au Haras des Forges.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.is