Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Debt Remission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a family allowance fund's decision from December 21, 2023, which refused a debt remission for an overpayment of housing assistance totaling €773.64; however, the claimant subsequently filed a letter on June 6, 2024, formally withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, accepted the pure and simple desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Debt Remission Refusal: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, accepted the pure and simple desistance from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly executes the main order, which is giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article grants the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de dette d'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 773,64 euros.
Par un courrier enregistré le 6 juin 2024, Mme B déclare qu'elle se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 4 juin 2024, réceptionné au greffe du tribunal le 6 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 18 juin 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.