Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400065 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Application to Annul Driving Point Rejection

Numéro de cause 2400065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a rejection decision regarding the restoration of four points on a driving license and to compel the Minister of the Interior to reinstate those points, along with payment of legal costs. The Minister subsequently filed a defense arguing no need to proceed, but before a ruling on the merits, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Application to Annul Driving Point Rejection: The Minister subsequently filed a defense arguing no need to proceed, but before a ruling on the merits, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision examen sur le fond retrait de l'annulation procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record settlements (désistements) by order.
Généré par l'IA
2308154
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Deduction
2400411
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points
2406765
Petitioner Withdraws Driving Point Annulment Request
2118137
Withdrawal of Driving Point Restoration Claim
2406303
Application Withdrawn in Driving License Points Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record settlements (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet en date du 3 janvier 2024 prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, relative à une demande de reconstitution de quatre points sur son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rétablir les quatre points sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 7 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.