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2400064 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2400064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from a local housing tax assessment for the year 2023 concerning a property in a specific commune, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply, which the financial director acknowledged. Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record simple withdrawals, the court issued an order granting formal notice of the litigant's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal: Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record simple withdrawals, the court issued an order granting formal notice of the litigant's withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation déduction fiscale impôt foncier examen de la situation financière retrait de la requête restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2404060
Tax Assessment Withdrawal Case
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400658
Housing Tax Assessment Withdrawal
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2303617
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti concernant un immeuble situé sur le territoire de la commune de Tauves (63690) au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme prend acte du désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm