Port Vessel Removal Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe autonomous port requested the court to order the removal of a vessel anchored in a specific zone within one month. However, the port later filed a memo formally withdrawing all conclusions of its initial request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the plaintiff's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Port Vessel Removal Request Withdrawal: However, the port later filed a memo formally withdrawing all conclusions of its initial request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the plaintiff's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order granting the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgement of withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 22 février 2024, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au tribunal d'ordonner l'enlèvement du navire dénommé " ADAMEK " appartenant à M. A B, actuellement mouillé dans la zone Vairai à Punaauia, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Port autonome de Papeete.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Port autonome de Papeete et à M. A B.
Fait à Papeete, le 5 septembre 2024
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,