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2400062 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Welfare Debt Remission

Numéro de cause 2400062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that refused the remission of a welfare debt totaling 995.46 euros; however, following an invitation to confirm the maintenance of the proceeding, the applicant explicitly filed a pure and simple withdrawal of the claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order to formally acknowledge the discontinuance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Welfare Debt Remission: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order to formally acknowledge the discontinuance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale fonds de bienfaisance révocation de rentes sociales contrôle juridictionnel prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, which led to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to rule on the withdrawal by order.
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2103049
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Dispute
2012109
Withdrawal of Family Allowance Fund Debt Remission Claim
2300091
Withdrawal of Application for Annulment of Welfare Benefit Debt Refusal
2105068
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission)
2208483
Withdrawal of Claim Following Debt Remission in Family Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to rule on the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, which led to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime lui a refusé une remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 995,46 euros.

Par lettre du 15 avril 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Charente-Maritime.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 22 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER