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2400062 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points

Numéro de cause 2400062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to annul the implicit rejection of their administrative appeal, order the relevant minister to credit four points to their driving license for a completed training course, and award litigation costs. The court noted that the petitioner subsequently filed a motion on June 26, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points: The court noted that the petitioner subsequently filed a motion on June 26, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative course de contrôle renonciation à la concession recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to rule by order to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402974
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Withdrawal
2400351
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions
2310048
Petitioner Withdraws Claim Regarding Driving License Point Reinstatement
2500402
Withdrawal of Driving License Point Appeal
2407047
Claimant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to rule by order to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Samson demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux présenté le 2 novembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire de quatre points correspondant au stage effectué les 13 et 14 octobre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 11 juillet 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.