Recovery Order Challenge Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a recovery order of over five hundred euros concerning undue payments from common agricultural policy aid for 2015 and 2016, but the court dismissed the request because the petitioner's demand for an audience to explain herself falls outside the administrative judge's function, and the petition failed to state any legal grounds or means to examine the legality of the recovery decision as required by the Code of Administrative Justice, leading to a dismissal for manifest inadmissibility under relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Recovery Order Challenge Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this provision regarding manifestly inadmissible requests.
The applicant failed to comply with the requirements of this article by not setting out the means to examine the legality of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige concernant un ordre de recouvrement de l'agence de service et de paiement d'un montant de 576 euros au titre d'indus sur les aides de la politique agricole commune 2015 et 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. Aux termes de l'article L. 211-1 du même code, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur.
3. Les conclusions de Mme A demandant que le tribunal lui accorde une audience afin qu'elle puisse s'expliquer ne relèvent pas de l'office du juge administratif. A supposer même que Mme A ait entendu demander la décharge de la somme au titre de laquelle l'agence de service et de paiement a émis un ordre de recouvrement, elle n'expose aucun moyen permettant au juge d'examiner la légalité de cette décision, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Caen, le 29 avril 2024.
La présidente
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis