Port Authority Withdrawal of Vessel Removal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA port authority sought an order for the removal of a specific vessel moored at a marina within one month, but subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of all claims in its initial request. The Administrative Tribunal of French Polynesia, acting under the authority granted by administrative justice codes allowing presidents to record withdrawals via ordinance, formally accepted the port authority's withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority Withdrawal of Vessel Removal Claim: The Administrative Tribunal of French Polynesia, acting under the authority granted by administrative justice codes allowing presidents to record withdrawals via ordinance, formally accepted the port authority's withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the discontinuance based on this article.
This article formally records the acceptance of the discontinuance of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2024, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au tribunal d'ordonner l'enlèvement du navire dénommé " AKEVI " appartenant à M. A B amarré au ponton B22 de la marina de Vaiare à Moorea, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Port autonome de Papeete.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Port autonome de Papeete et à M. A B.
Fait à Papeete, le 5 septembre 2024
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,