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2400061 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2400061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of the implicit rejection by the departmental council president of their mandatory prior appeal against the decision refusing their son the mobility inclusion card with a parking mention. The court, referencing the administrative justice code, noted that the petitioners subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request, leading the court to issue an order formally accepting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: The court, referencing the administrative justice code, noted that the petitioners subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request, leading the court to issue an order formally accepting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée suppression de rente d'invalidité mesure d'éloignement renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the authority granted.
Généré par l'IA
2503145
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Cards After Granting of Request
2305835
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2406796
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2217642
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment
2101876
Petitioner Withdraws Suit Seeking Inclusion Mobility Card Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals via an order.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. C B et Mme D B demandent au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet du président du conseil départemental de la Vienne de leur recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 10 août 2023 leur refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention stationnement pour personne handicapée pour leur fils A.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D B et au département de la Vienne.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 27 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD