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2400061 Généré par l'IA

Withdrawal of Watercourse Maintenance Annulment Request

Numéro de cause 2400061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order requiring them to maintain a watercourse on a specific property, but subsequently filed a declaration of withdrawal of their request. The court, referencing the administrative justice code which permits presidents of administrative tribunals to officially record renunciations, ruled to take formal notice of the simple and undisputed withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Watercourse Maintenance Annulment Request: The court, referencing the administrative justice code which permits presidents of administrative tribunals to officially record renunciations, ruled to take formal notice of the simple and undisputed withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête recouvrement des pensions alimentaires besoin en eau retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article explicitly records the formal notice of the withdrawal of M. B's application.
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2101536
Water Authority Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Settlement
2101528
Water Authority v. Water Agency: Withdrawal of Annulment Request Following Settlement
2111929
Implied Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order Due to Lack of Confirmation
2205794
Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Permit
2203102
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article explicitly records the formal notice of the withdrawal of M. B's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie l'a mis en demeure d'entretenir un cours d'eau sur la parcelle A0323 à Saint Hilaire du Harcouët.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un acte, enregistré le 2 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie.

Fait à Caen, le 25 avril 2024.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis

N° 2301358