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2400060 Généré par l'IA

Notary Fee Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2400060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the amount of professional fees claimed by a notary handling a deceased person's estate, requesting the administrative court to annul and withdraw the fee demand. The court determined that the relationship between a notary and their client concerning fees is governed by private law, thus concluding that this dispute does not fall under the jurisdiction of the administrative courts but rather that of the judicial courts, leading to the rejection of the petition as incorrectly filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Notary Fee Dispute Jurisdiction Challenge: The court determined that the relationship between a notary and their client concerning fees is governed by private law, thus concluding that this dispute does not fall under the jurisdiction of the administrative courts but rather that of the judicial courts, leading to the rejection of the petition as incorrectly filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire honoraires succession du de cujus compétences juridictionnelles recours constitutionnel à l'étranger prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to reject the request because the administrative jurisdiction is manifestly not competent.
Article 1er
This article contains the operative order, rejecting the claim based on the lack of jurisdiction.
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99-15731
Notary Fee Dispute and Jurisdiction of Ordinary Courts
07-12427
Notary Fee Collection and Document Restitution Dispute
87-11172
Notary Firm Fee Dispute Over Negotiation Services
94-17358
Notary Fee Dispute Over Tax Resolution
87-18973
Appellant v. Notary Regarding Damages and Procedural Contradiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to reject the request because the administrative jurisdiction is manifestly not competent.

Article 1er

This article contains the operative order, rejecting the claim based on the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A conteste le montant des honoraires qui lui est réclamé par le notaire chargé de la liquidation de la succession de son père décédé et demande au tribunal " d'annuler la demande d'honoraires " et d'enjoindre au notaire de " retirer sa demande d'honoraires ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au notaire chargé de la succession de son père décédé quant au montant des honoraires réclamé. Les rapports qui régissent les relations entre un notaire et ses clients, sont des rapports de droit privé. Par suite, ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle des tribunaux de l'ordre judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 12 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,