Guardian's Withdrawal of Annulment Petition After Debt Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the guardian for another, filed a request to annul an enforceable order issued by a high school for an outstanding debt of €2,498.97, but the school subsequently notified the court that the debt had been settled. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code, that after the petitioner was formally invited via the electronic notification system to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and failed to do so, they must be deemed to have withdrawn their entire petition, leading the court to formally record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardian's Withdrawal of Annulment Petition After Debt Settlement: The court reasoned, based on the relevant administrative justice code, that after the petitioner was formally invited via the electronic notification system to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and failed to do so, they must be deemed to have withdrawn their entire petition, leading the court to formally record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
This provision established the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B, agissant en qualité de tuteur de Mme C B, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis par le lycée Auguste et Louis Lumière d'Oullins le 18 octobre 2023 pour un montant de 2 498,97 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le Lycée Auguste et Louis Lumière conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête ne faisant valoir que la dette a été soldée.
Un courrier a été adressé à M. B le 30 janvier 2024 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête concerne pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier a été adressé à M. B au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 30 janvier 2024, dont il a accusé réception le 3 février 2024, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai d'un mois, il serait réputé s'être desisté de l'ensemble de ses conclusions. En l'absence de confirmation, M. B doit être regardé comme étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au Lycée Auguste et Louis Lumière.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier