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2400059 Généré par l'IA

Autonomous Port of Papeete v. Individual (Vessel Anchorage)

Numéro de cause 2400059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Autonomous Port of Papeete sought a judicial order compelling an individual to remove a vessel anchored in a specified zone within 15 days, under penalty of a daily fine, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding all claims of its initial request. The Administrative Tribunal, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals by ordinance, accepted the port's declaration and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the port's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Autonomous Port of Papeete v. Individual (Vessel Anchorage): The Administrative Tribunal, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals by ordinance, accepted the port's declaration and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the port's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
espace maritime zone franche administration souveraine compétence territoriale droit d'enlèvement péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the Port autonome de Papeete.
Généré par l'IA
2400052
Autonomous Port of Papeete v. Individuals (Cost Dispute)
2400067
Autonomous Port of Papeete v. Vessel Owner (Abandoned Vessel Removal)
2400229
Port Authority of Papeete v. Owners of MV Woodwind (Removal Order)
2400035
Port Agency Voluntary Withdrawal of Action
2304699
Port Authority Termination Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the Port autonome de Papeete.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 26 mars 2024, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au tribunal d'ordonner l'enlèvement du navire dénommé " SHANGY SHAMU " appartenant à M. A B actuellement mouillé dans la zone Vairai à Punaauia, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 1er et 11 mars 2024, M. A B conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Port autonome de Papeete.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Port autonome de Papeete et à M. A B.

Fait à Papeete, le 5 septembre 2024

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,