Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400059 Généré par l'IA

Failure to Submit Contested Administrative Act Renders Request Inadmissible

Numéro de cause 2400059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a mediation commission's decision from December 5, 2023, by filing a request on January 18, 2024, but failed to submit the contested administrative act as required by the Code of Administrative Justice, even after a subsequent request for regularization; therefore, the court determined the request was manifestly inadmissible due to the expired regularization period and dismissed it by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1; Failure to Submit Contested Administrative Act Renders Request Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives production tardive de pièces retrait de la décision administrative litige non administratif autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The main order rejects the application, but this article does not cite a legal provision.
Article R. 412-1
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested decision, which justifies the rejection based on the failure to regularize.
Généré par l'IA
2300655
Rejection of Inadmissible Request for Failure to Produce Contested Decision
2200569
Manifest Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Produce Contested Administrative Decision
2406848
Rejection of Appeal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2403643
Failure to Include Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2309247
Dismissal of Inadmissible Appeal Due to Failure to Specify Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The main order rejects the application, but this article does not cite a legal provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 412-1

Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested decision, which justifies the rejection based on the failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A conteste la décision prise à son encontre le 5 décembre 2023 par la commission de médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 janvier 2024, M.A n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu'il entend attaquer. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 20 mars 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.