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2400058 Généré par l'IA

Vehicle Registration Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2400058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a lawsuit seeking the issuance of a vehicle registration certificate following the purchase of a car in a foreign country, but subsequently filed memoranda formally withdrawing the claim. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals of proceedings via ordinance, granted the request and formally acknowledged the claimant's withdrawal of the suit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Registration Withdrawal Acknowledgment: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals of proceedings via ordinance, granted the request and formally acknowledged the claimant's withdrawal of the suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions retrait des conclusions civiles confiscation du véhicule automobile genre de véhicule preuve de propriété reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President of the chamber can formally acknowledge a withdrawal of the case (donner acte des désistements).
Article 1er
This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the instance (désistement d’instance).
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2101988
Withdrawal of Claim for Damages Due to Unissued Vehicle Registration Certificate
2400203
Withdrawal of Petition for Vehicle Registration Certificate
2400681
Withdrawal of Vehicle Registration Authorization Annulment Claim
2200297
Litigant's Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims in Vehicle Registration Dispute
2504954
Vehicle Registration Certificate Refusal Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the instance (désistement d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President of the chamber can formally acknowledge a withdrawal of the case (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A... B... soumet au tribunal un litige relatif à la délivrance d’un certificat d’immatriculation à la suite de l’achat d’un véhicule en Suède.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par des mémoires, enregistrés les 26 et 29 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par des mémoires, enregistrés les 26 et 29 août 2025, M. A... B... déclare se désister de l’instance susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord, et à l’agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Lille, le 10 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,