Port Authority Withdraws Vessel Removal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe autonomous port authority sought an order compelling the owner of a vessel anchored near a hotel to remove it within one month under penalty of a fine, but subsequently filed a formal memorandum declaring its withdrawal from all claims in the original petition. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge discontinuances, the court issued an order formally noting the withdrawal of the port authority's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority Withdraws Vessel Removal Claim: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge discontinuances, the court issued an order formally noting the withdrawal of the port authority's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 20 février 2024, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au tribunal d'ordonner l'enlèvement du navire dénommé " ESTA " appartenant à M. B A actuellement mouillé côté récif devant l'hôtel Beachcomber à Faa'a, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte de 50 000 F CFP.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Port autonome de Papeete.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Port autonome de Papeete et à M. B A.
Fait à Papeete, le 5 septembre 2024
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,