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2400058 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Recognition of Disability Status

Numéro de cause 2400058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a commission's decision from December 21, 2023, which had refused to recognize her as a disabled worker; however, after the commission subsequently granted the recognition via a decision on February 21, 2024, the petitioner formally submitted an unambiguous withdrawal of her initial claim, leading the administrative tribunal to rule, pursuant to its authority to record pure and simple withdrawals, that the request was dismissed by recording the petitioner's divestiture.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Recognition of Disability Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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positions administratives suppression des rentes d'invalidité procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative fiction de retrait

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.
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2302739
Worker Disability Status Recognition Withdrawal
2310962
Withdrawal of Appeal Following Subsequent Administrative Recognition of Disability Status
2507057
Petitioner's Withdrawal in Disability Allowance Appeal
2400395
Disability Allowance Annulment Petition Dismissed for Non-Regularization
2213490
Withdrawal of Annulment Claim After Administrative Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Une pièce, enregistrée le 27 février 2024, a été produite par la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées attestant de l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à Mme A par une décision du 21 février 2024.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 27 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 27 mars 2024.

La greffière,

C. Arce