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2400058 Généré par l'IA

Transfer Order Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2400058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated December 22, 2023, which directed their transfer to Croatian authorities for asylum application processing. The Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because, pursuant to administrative justice code provisions relating to decisions concerning individuals' place of residence, jurisdiction for such police power decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative; Transfer Order Jurisdiction Dispute: The Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because, pursuant to administrative justice code provisions relating to decisions concerning individuals' place of residence, jurisdiction for such police power decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement objet du litige mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 777-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C A en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the President's power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2304163
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2211341
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2320621
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2320994
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2217502
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the President's power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. D était domicilié dans la commune du Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 11 janvier 2024.

La magistrate désignée,

V. C A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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