Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400057 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2400057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal deliberation authorizing the amicable sale of private property and requested the municipality cover associated legal costs; however, the petitioner subsequently abandoned the annulment request, maintaining only the claim for costs. Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice for handling pure and simple withdrawals, the Tribunal administratife de Lille gave notice of the withdrawal regarding the annulment conclusion and, exercising its discretion, ordered the municipality to pay the petitioner 800 euros to cover expenses not included in court costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Award of Legal Costs: Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice for handling pure and simple withdrawals, the Tribunal administratife de Lille gave notice of the withdrawal regarding the annulment conclusion and, exercising its discretion, ordered the municipality to pay the petitioner 800 euros to cover expenses not included in court costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation frais administratifs désistement d'action propriété privée épuration de l'état des charges commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for awarding costs (Article 761-1 indemnity) to M. B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 222-1 1° du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for giving notice of withdrawal of the main claims.
Article 222-1 5° du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for ruling on requests concerning only costs.
Généré par l'IA
2403031
Withdrawal of Annulment Claim Leading to Ruling on Costs Only
2202554
Withdrawal of Annulment Actions and Award of Litigation Costs
2202769
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2306567
Withdrawal of Annulment Claim with Ruling on Costs
2301935
Withdrawal of Annulment Action and Request for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 1° du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for giving notice of withdrawal of the main claims.

Article 222-1 5° du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for ruling on requests concerning only costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for awarding costs (Article 761-1 indemnity) to M. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B, représenté par

Me Ducher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°019-2023 du 7 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bry a décidé d'autoriser la cession amiable d'un bien immobilier de son domaine privé à une personne privée ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bry une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 19 mars 2024 et le 1er juillet 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, la commune de Bry, représentée par Me Baläy, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 () ".

2. M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bry une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : La commune de Bry versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bry.

Fait à Lille, le 7 août 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2400057